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Actu Juridique: Dérogation aux régles d'urbanisme pour des travaux d'isolation

Autorisations d’urbanisme : Dérogation possible aux règles d’urbanisme en cas d’isolation thermique

La Loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 (dite Loi Transition Energétique pour une Croissance Verte) prévoit désormais, dans son article 7, la possibilité pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de déroger, sur décision motivée, aux PLU, POS et Plan d’aménagement de zone sur les règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions dès lors que les autorisations portent sur :

  • La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
  • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
  • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Le décret n°2016-802 du 15 Juin publié le 17 juin dernier vise à apporter les précisions nécessaires sur les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation dont peuvent désormais user les collectivités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

1.Les dérogations possibles :

Pour bénéficier de la dérogation éventuelle aux règles d’urbanisme portant sur l’isolation en saillie des façades et/ou l’isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, les constructions doivent être achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Zoom sur les travaux d'isolation en saillie des façades

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisé sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux régles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU en vigueur.

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux régles d’implantation des constructions pourra être supérieur à l’emprise au sol autorisées par le règlement du PLU.

Zoom sur les travaux d’isolation par surélévation

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par règlement du PLU.

2.Date d’application 

Le décret prend effet à compter du 18 juin 2016

3.Les conditions pour la dérogation :

Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme par le Maître d’ouvrage ou son Mandataire, il conviendra de joindre une note au dossier, précisant la nature de la dérogation demandée.

Pour plus de renseignements :

 

 

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