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Monde de la copropriété
23 juin 2016

Actu Juridique - Obligation d'isolation en cas de ravalement de façade ou réfection de toiture

Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 impose, à compter du 1er janvier 2017, l’intégration de travaux d’isolation thermique en cas de ravalement important et de réfection de toiture [...]

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Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 impose, à compter du 1er janvier 2017, l’intégration de travaux d’isolation thermique en cas de ravalement important, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Il précise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont applicables.

1.Qui est concerné ?

Ces obligations de travaux s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels, faisant l’objet de rénovation lourde.

2.Pour quels types de travaux ?

Dès lors qu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement important ou de réfection, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, ou des travaux important de réfection de toiture, le maître d’ouvrage devra réaliser des travaux d’isolation thermique. Pour les travaux d’isolation de la toiture, il est possible d’isoler le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.

  • Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures (Art R131-28-7 du CCH)
  • Les travaux de réfection de toiture concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouverture (Art R 131-28-8 du CCH)

3.Les exceptions

Sont exonérées de l’obligation d’embarquer des travaux d’isolation lors de travaux de rénovation lourde, les situations suivantes pouvant engendrer :

  • un risque de pathologie sur le bâti ;
  • des non conformités au regard des servitudes et autres dispositions relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
  • des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, ZPPAUP, abord des monuments historiques etc… ;
  • une dégradation significative de la qualité architecturale ;
  • un temps de retour sur investissement trop élevé ;

Précisons que l’assiette de calcul permettant de conclure à un temps de retour sur investissement potentiellement trop élevé est précisée à l’article R131-28-9 du Code de la construction et de l’Habitation.

La preuve des conditions exonératoires relatives à la dégradation architecturale et aux temps de retour sur investissement doit être apportée par le maître d’ouvrage en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel (homme de l’art).

4.Date d’application

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Toutefois, pour les maîtres d’ouvrages (en l’espèce, copropriétés) pour lesquelles le devis d’engagement de la MOE ou à défaut le devis d’engagement de la prestation de travaux auraient été signés avant le 1er janvier 2017, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables (Art 3 du décret n°2016-711 du 30 mai 2016)

 

Pour plus de renseignements :

 

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